Loi n° 91-21 du 13 mars 1991

L'exercice de la profession de médecin ou de médecin-dentiste est soumis aux conditions suivantes :

• Être de nationalité tunisienne.
• Être titulaire du diplôme de docteur en médecine ou de docteur en médecine dentaire, ou d'un diplôme admis en équivalence.
• Être inscrit au tableau de l'ordre des médecins ou des médecins-dentistes.

Toutefois, et par dérogation aux dispositions du présent article, des autorisations d'exercice peuvent être accordées dans les cas prévus aux articles 2 et 3.

Des autorisations d'exercice de la médecine ou de la médecine dentaire peuvent être accordées, à titre temporaire et révocable, par le ministre de la santé publique, à des médecins ou médecins-dentistes de nationalité étrangère, après avis du conseil national de l'ordre concerné.

Des autorisations d'exercice peuvent être accordées :

• Par le ministre de la santé publique, aux stagiaires internés ou résidents en médecine appelés à exercer dans les structures hospitalières et sanitaires de l'État.
• Par le conseil régional de l'ordre concerné, aux stagiaires internés ou résidents appelés à assurer des remplacements dans les cabinets et les établissements privés.

Les conditions et modalités d'octroi de ces autorisations sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique, après avis du conseil national de l'ordre concerné.

Il est interdit à une même personne :

• D'exercer simultanément la médecine et la médecine dentaire.
• D'exercer simultanément la médecine ou la médecine dentaire, d'une part, et la pharmacie, d'autre part.

L'exercice de la profession de médecin ou de médecin-dentiste est incompatible avec l'exercice d'une activité de caractère commercial, à l'exception des fonctions de gérant, de directeur ou de président-directeur général d'un établissement sanitaire privé.

Il est interdit d'exercer la médecine ou la médecine dentaire sous un pseudonyme.

Exerce illégalement la médecine ou la médecine dentaire :

• Toute personne qui, sans remplir les conditions prévues aux articles 1, 2 et 3, procède habituellement à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies par actes personnels, consultations verbales ou écrites, ou tout autre procédé.
• Tout médecin ou médecin-dentiste qui, muni d'un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes visées au paragraphe précédent.
• Tout médecin ou médecin-dentiste qui exerce la profession pendant les durées d'interdiction prévues par la présente loi.

Les infractions prévues à l'article 6 sont, outre les mesures disciplinaires, poursuivies devant les juridictions répressives compétentes. Elles sont recherchées et constatées par les officiers de police judiciaire ainsi que par les agents dûment assermentés des services d'inspection du ministère de la santé publique.

Pour les cas d'exercice illégal de la médecine, le conseil national de l'ordre concerné peut saisir les tribunaux par voie de citation directe, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le procureur de la République.

L'exercice illégal de la médecine ou de la médecine dentaire est puni :

L'usurpation du titre de docteur en médecine ou en médecine dentaire est punie des peines prévues à l'article 159 du code pénal.

Il est institué un ordre des médecins et un ordre des médecins-dentistes groupant obligatoirement tous les médecins et médecins-dentistes habilités à exercer leur art en Tunisie. Chaque ordre a pour objet :

• De veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la profession, et au respect des devoirs professionnels édictés notamment par le code de déontologie.
• D'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession.
• De représenter et de défendre les intérêts moraux de ses membres.
• D'organiser toutes œuvres de retraite ou d'entraide pour ses membres.
• De participer à la promotion et à l'encouragement de la recherche scientifique en collaboration avec les organismes spécialisés.

Chaque ordre accomplit sa mission par l'intermédiaire du conseil national, des conseils régionaux et du conseil de discipline.

Les médecins et médecins-dentistes habilités à exercer leur profession sont tenus de respecter les règles prévues par leur code de déontologie, et ce quel que soit le mode et le lieu d'exercice. Les codes de déontologie médicale et dentaire sont fixés par décret.

Le médecin ou le médecin-dentiste ne peut exercer sa profession que :

• Dans un établissement hospitalier ou sanitaire public ou privé agréé par le ministère de la santé publique.
• Dans un cabinet individuel ou de groupe, ou dans le cadre d'une société civile professionnelle.
• Dans un laboratoire de biologie médicale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
• Dans une administration, une collectivité locale ou une entreprise publique ou privée.
• Dans le cadre de la médecine préventive ou de la médecine du travail, ainsi que dans toute mission de contrôle ou d'inspection médicale.

Les médecins ne peuvent faire état d'une spécialité ou d'une compétence qu'après qualification délivrée par le conseil national de l'ordre, selon les conditions et modalités prévues par arrêté du ministre de la santé publique.

Les demandes d'inscription au tableau de l'ordre sont adressées au conseil national de l'ordre concerné. Le conseil prononce l'inscription sur justification du diplôme, si les conditions nécessaires de moralité et d'exercice sont remplies. Il la refuse dans le cas contraire.

Le conseil doit statuer sur la demande d'inscription dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande. À noter :

• Il fait connaître sa décision à l'intéressé par lettre recommandée dans la semaine qui suit.
• Le délai de deux mois peut être prolongé une seule fois pour une nouvelle période de deux mois, par décision motivée.
• En cas de refus d'inscription, la décision doit être motivée.
• Le silence gardé au-delà du délai constitue une décision implicite de rejet, susceptible de recours.

La compétence disciplinaire en première instance est attribuée au conseil de discipline, constitué par le conseil national de l'ordre concerné, assisté d'un conseiller juridique désigné par ce conseil. Le conseiller juridique ne participe pas au vote.

Le conseil de discipline se réunit sur décision du conseil national, siégeant à huis clos, à la requête :

• Du ministre de la santé publique.
• Du procureur général près la cour d'appel de Tunis.
• D'un des membres du conseil national de l'ordre.

Les manquements aux règles édictées par le code de déontologie relèvent de la compétence du conseil de discipline, quel que soit le mode d'exercice du médecin.

Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le médecin mis en cause ait été entendu ou appelé à comparaître devant le conseil de discipline dans un délai minimum de quinze jours à compter de la réception de la convocation. Le médecin traduit devant le conseil peut se faire assister soit d'un confrère, soit d'un avocat, ou des deux à la fois. Les décisions du conseil de discipline doivent intervenir dans un délai maximum de trois mois à partir de la date de la saisine.

Le conseil de discipline prononce, s'il y a lieu, les sanctions disciplinaires suivantes : Les deux premières sanctions entraînent la privation du droit de faire partie du conseil national ou régional pendant un an. Les deux suivantes entraînent cette privation à titre définitif.

Sont portées devant la cour d'appel compétente :

• Les décisions du conseil national, y compris les décisions disciplinaires.
• Le contentieux des élections.
• L'appel relatif à l'inscription au tableau de l'ordre.
• L'appel des décisions des conseils régionaux.

L'appel est formé dans les trente jours de la date de l'élection, de la notification, ou de l'expiration du délai imparti. L'appel est suspensif, sauf pour les décisions de refus d'inscription et les mesures d'exécution immédiate prononcées par le conseil de discipline.

Après qu'un intervalle de trois ans au moins se soit écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau, le médecin frappé de cette sanction pourra être relevé de l'incapacité en résultant, par une décision du conseil de discipline, sur la base d'une demande formulée par requête adressée au président du conseil national de l'ordre concerné.

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le conseil de l'ordre des médecins en fonction doit procéder à la mise en place des organes de l'ordre, selon les conditions et modalités prévues par la présente loi. Pour le renouvellement des conseils de l'ordre, la désignation des membres sortants issus des premières élections se fait par tirage au sort.

Les conseils de l'ordre, dans leur composition actuelle, sont investis des prérogatives des conseils nationaux prévues par la présente loi, et ce pour une durée d'une année. Ils sont tenus de procéder à l'organisation des élections des conseils régionaux dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu à l'article 18.

Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées, et notamment celles de la loi n° 58-38 du 15 mars 1958 relatives à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de chirurgien-dentiste.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 13 mars 1991 — Zine El Abidine Ben Ali