🇹🇳  Institution officielle — Conseil National de l'Ordre des Médecins de Tunisie
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Document officiel — CNOM Tunisie

Charte de Déontologie Médicale
Usage du Web, des Médias et des Supports Numériques

Adoptée par le Conseil National de l'Ordre des Médecins de Tunisie — Guide de référence pour tous les médecins, quel que soit leur mode d'exercice.
📜 31 Articles
📚 6 Chapitres
💻 Usage numérique & réseaux sociaux
⚖️ Force déontologique obligatoire
🖨️ Imprimer 🔗 Partager ⚖️ Code de Déontologie ✍️ Formulaire d'engagement

Contexte & Objectifs de la Charte

Le Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) reconnaît l'importance du numérique dans l'exercice médical et encourage son utilisation, à condition qu'elle respecte les principes fondamentaux de la profession : confidentialité, intégrité, loyauté et confraternité.

Cette charte s'adresse à tous les médecins, quel que soit leur mode d'exercice. Elle vise à concilier les exigences de la déontologie médicale avec les nouvelles pratiques issues de la digitalisation, garantissant un exercice moderne, éthique et respectueux des droits des patients.

🔒
Confidentialité
⚖️
Intégrité
🤝
Loyauté
👨‍⚕️
Confraternité
DéfinitionMoyens de communication numériques visés par la présente charte
1
Sites web et pages web professionnels
2
Réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Instagram, TikTok, YouTube…)
3
Blogs et forums médicaux
4
Messageries instantanées (WhatsApp, Telegram, Signal…)
5
Newsletters et courriels professionnels
6
Plateformes de visioconférence et de télémédecine
7
Applications mobiles médicales
8
Médias (radio, TV, presse écrite, plateformes de diffusion)
I

Site Web et Réseaux Sociaux — Présentation, Publications

Articles 1 à 11
Art. 1Utilisation du site web et des réseaux sociaux
Le médecin est autorisé à utiliser un site web professionnel individuel ou son équivalent sur les réseaux sociaux pour :
✅ Usages autorisés
  • Se présenter ainsi que son mode d'exercice et son cabinet.
  • Fournir des informations concernant son activité professionnelle et sa discipline.
  • Entrer en contact avec ses patients (messagerie, prise de rendez-vous).
  • Donner un conseil médical général.
Ce support doit être distinct de sa page personnelle privée.
Art. 2 & 3Informations autorisées sur le site web
✅ Informations autorisées
  • Nom, prénom, adresse professionnelle, téléphone, fax, e-mail.
  • Jours et horaires de consultation.
  • Qualification et compétences reconnues par le CNOM.
  • Titres et fonctions universitaires et hospitalières.
  • Photo d'identité récente, date de naissance, langues parlées.
  • Numéro d'inscription au tableau de l'Ordre.
  • Appartenance à une société savante, plan d'accès au cabinet.
  • Liens vers travaux et publications scientifiques (avec mention des liens d'intérêts).
🚫 Interdit
  • Les fonctions électives, actuelles ou passées, ne peuvent être mentionnées.
Art. 4 à 6Publication d'informations médicales & scientifiques
Le médecin peut mettre en ligne des informations générales relatives à son activité médicale. Le texte doit être préalablement soumis au Conseil Régional de l'Ordre pour approbation. Les publications scientifiques doivent être objectives, vérifiables, fondées sur des données récentes et accompagnées des sources.
🚫 Interdictions
  • Présenter comme certitude une hypothèse non confirmée scientifiquement.
  • Induire l'internaute en erreur ou lui donner de faux espoirs.
  • Toute incitation à des investigations ou traitements superflus.
  • Aucune forme de publicité n'est tolérée.
Art. 7Respect de la confidentialité et des règles éthiques
1. Protection des données des patients
  • Aucune information permettant d'identifier un patient ne peut être publiée sans son consentement écrit préalable et explicite.
  • Toute divulgation d'un cas clinique doit respecter l'anonymisation stricte.
2. Photos & vidéos avant/après
  • Consentement écrit du patient, aucune modification des images, anonymisation complète.
  • Avertissement obligatoire : «Ces photos sont publiées à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une garantie de résultat.»
3. Interdictions absolues
🚫
  • Tout enregistrement ou diffusion d'images de patients mineurs, même avec accord parental.
  • Enregistrement de vidéos et photos dans les blocs opératoires.
  • Diffusion d'images dévoilant les organes intimes.
  • Témoignages de patients sous quelque forme que ce soit (écrit, vidéo, audio, avis en ligne).
  • Mention de statistiques personnelles sur le nombre d'actes ou de succès thérapeutiques.
Art. 8Interdiction de la promotion & conflits d'intérêts
🚫 Les publications ne doivent jamais promouvoir
  • Un traitement ou une thérapie spécifique.
  • Un médicament ou un produit de santé.
  • Un dispositif médical ou un établissement de soins.
Si un médecin entretient des liens d'intérêts, il est tenu de les déclarer de manière explicite et transparente. Toute publication impliquant un lien d'intérêt nécessite l'accord préalable du Conseil Régional de l'Ordre.
Art. 9Référencement dans les annuaires médicaux
Dans les annuaires médico-sanitaires : seules sont autorisées les informations de base (nom, spécialité, titres, adresse, horaires, conventions).
🚫 Interdit
  • Tout service de référencement numérique payant (sponsoring) à l'échelle nationale visant à apparaître prioritairement dans les résultats d'un moteur de recherche.
Art. 10Logiciel de prise de rendez-vous
Données autorisées uniquement : nom, prénom du patient, date de naissance, téléphone, e-mail. Aucune rubrique symptômes ou motifs médicaux. Le médecin est responsable de la sécurité et de la confidentialité des données conformément à la législation sur la protection des données personnelles.
Art. 11Interdiction des transactions financières via le web
🚫 Aucune transaction financière via un site web ou les réseaux sociaux
  • Paiement en ligne des consultations ou actes médicaux.
  • Abonnements payants pour accéder à des informations médicales.
  • Monétisation de contenus médicaux, dons en ligne directement collectés.
Exception unique : le cadre légal régissant la télémédecine.
II

Interdiction de la Publicité et Respect de la Confidentialité

Articles 12 à 17
Art. 12Interdiction de la publicité et de la promotion médicale
🚫 Strictement interdit de mentionner
  • Le nombre d'actes médicaux réalisés ou de succès thérapeutiques.
  • Tout témoignage flatteur de patients.
  • Le nombre de visiteurs du site web.
  • Toute activité caritative, y compris les consultations gratuites.
  • Tout référencement payant (sponsoring) à l'échelle nationale.
  • Le recours aux influenceurs ou blogueurs à des fins promotionnelles.
Le référencement international est autorisé uniquement si l'adresse IP est étrangère.
Art. 13 à 15Médias, Distinction information/publicité, Secret professionnel
Toute collaboration régulière avec des médias est interdite. Toute apparition occasionnelle doit être préalablement autorisée par le Conseil Régional de l'Ordre.
🚫 Information imposée — Interdite
  • Diffusion à large échelle, spams, SMS aux patients : assimilés à de la publicité déguisée.
✅ Information sollicitée — Autorisée
  • L'information que le patient-internaute consulte volontairement sur une page d'accueil.
L'utilisation de cookies pour profiler les visiteurs sans leur consentement explicite est prohibée.
Art. 16 & 17Réseaux sociaux & Limites du conseil médical en ligne
Le médecin doit être vigilant quant à l'audience ciblée. L'authentification certaine d'un patient sur internet étant techniquement impossible, il est fortement recommandé de :
  • Limiter les conseils à des informations générales.
  • Éviter les avis personnalisés ou recommandations médicales spécifiques en ligne.
III

Aspects Techniques d'un Site Web Médical

Articles 18 à 20
Art. 18Nom du site et financement
Le nom du site professionnel doit correspondre à l'identité du médecin. L'utilisation d'un pseudonyme ou d'un référencement trompeur est interdit. Le financement est assuré par le médecin lui-même. Le site doit être sobre et sans apparence promotionnelle.
Art. 19 & 20Indépendance, Transparence & Liens
Le médecin doit déclarer sur son site tout lien d'intérêt avec des entreprises du secteur de la santé. Aucune publicité commerciale n'est autorisée. Les liens vers d'autres sites ne sont autorisés que s'ils respectent le code de déontologie médicale.

Toute redirection commerciale est interdite. Tout site médical doit contenir un lien vers le site du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
IV

Du Respect de la Relation Médecin-Patient

Articles 21 à 23
Art. 21Primauté de la consultation médicale
Une consultation médicale requiert obligatoirement l'examen direct du patient. En dehors du cadre légal de la télémédecine, les plateformes numériques ont un rôle exclusivement complémentaire et ne peuvent se substituer à une consultation en présentiel. Les informations en ligne ne constituent pas un diagnostic ou un avis médical formel.
Art. 22Encadrement de la communication numérique avec les patients
Un médecin peut répondre à une question simple d'un patient à l'issue d'une consultation. Avant de répondre en ligne, le médecin doit : s'assurer de l'identité du patient, évaluer si la recommandation peut être faite sans risque, reporter l'interaction dans le dossier médical.
🚫 Interdit
  • Envoyer des prescriptions médicales ou des demandes d'examens par messagerie en dehors du cadre légal de la télémédecine.
Art. 23Relation professionnelle sur les réseaux sociaux
  • Utiliser une page professionnelle distincte de tout profil personnel.
  • Ne pas accepter de demandes d'ajout de patients sur son profil personnel.
  • Toute interaction compromettant la neutralité ou la relation thérapeutique doit être évitée.
  • Ne pas commenter ou interagir avec des publications de patients vantant ses mérites.
V

Confraternité et Confiance Publique envers le Corps Médical

Articles 24 à 27
Art. 24 & 25Confraternité & Interdiction du détournement de clientèle
Il est de bonne confraternité de défendre un confrère injustement attaqué. Si un conflit persiste, il est du devoir de tout médecin d'en référer au Conseil Régional de l'Ordre.
🚫 Interdit
  • Tolérer que son nom soit utilisé à des fins de promotion par un établissement de santé ou une organisation.
  • Toute tentative de détournement de clientèle, directe ou indirecte.
Art. 26 & 27Responsabilité dans les déclarations publiques & Devoir de réserve
Tout médecin doit déclarer ses conflits d'intérêts lorsqu'il s'exprime publiquement. Les médecins sont encouragés à privilégier le dialogue au sein des instances professionnelles plutôt qu'exposer les problèmes publiquement sans cadre approprié.
🚫 Interdit
  • Toute déclaration dévalorisant la profession médicale ou nuisant à la confiance des citoyens envers les médecins.
  • L'usage des réseaux sociaux à des fins d'autopromotion déplacée ou de mise en scène personnelle excessive.
  • Toute publication susceptible de discréditer l'exercice médical ou de semer le doute dans l'esprit du public.
VI

Formalités et Déclarations à l'Ordre des Médecins

Articles 28 à 31
Art. 28Déclaration obligatoire des plateformes numériques professionnelles
Tout site web, page sur un réseau social ou document numérique utilisé à des fins professionnelles doit être préalablement déclaré au Conseil Régional de l'Ordre des Médecins. Toute modification significative doit également être validée par l'Ordre.
Art. 29 & 30Conventions avec organismes numériques
Un médecin conventionné avec une société gérant son site internet doit soumettre cette convention à l'Ordre pour validation. Pour tout site de santé grand public, toute collaboration régulière doit être régie par un contrat écrit soumis à l'approbation du Conseil Régional.
Art. 31Sanctions en cas de non-respect de la charte
⚠️ Sanctions disciplinaires
  • Toute infraction à la présente charte sera considérée comme une infraction aux dispositions du code de déontologie, passible de sanctions disciplinaires conformément à la loi n° 91-21 du 13 mars 1991.

Conclusion

Cette charte vise à garantir un usage éthique, responsable et conforme aux principes déontologiques des outils numériques par les médecins. Elle protège à la fois les patients, la profession et la confiance du public envers le corps médical en encadrant strictement la communication et l'interaction des médecins sur internet, les réseaux sociaux et les médias.